Depuis le 1er janvier dernier, une nouvelle législation s’applique aux systèmes de caisse enregistrant des règlements de particuliers. Alors que les entreprises s’attellent à mettre à jour leurs logiciels en conséquence, plusieurs points de la réforme demeurent flous.
L’Etat poursuit sa lutte contre la fraude à la TVA. Depuis le 1er janvier dernier, les entreprises qui enregistrent un règlement d’un client non assujetti à la TVA (particuliers essentiellement) dans leur système de gestion doivent être en mesure de produire, sous 30 jours, une attestation ou un certificat garantissant le respect de plusieurs critères.
Ces conditions que doivent remplir les logiciels de caisse sont au nombre de quatre : inaltérabilité des opérations, c’est-à-dire non modifiables manuellement, sécurité (via une signature électronique par exemple), conservation des données pendant six ans et enfin, l’archivage de ces dernières, à une date précise, sous un format qui puisse être lu sous n’importe quel système d’exploitation. «Si la majeure partie des critères à remplir par les logiciels étaient déjà obligatoires auparavant, les entreprises devront désormais donner la preuve écrite qu’ils sont respectés, indique Marc Lamort de Gail, pilote du groupe de travail commun Ordre des experts-comptables/Académie des sciences et techniques comptables et financières et associé chez Incivo. Par ailleurs, il existe encore des logiciels qui ne respectent pas ces critères, notamment car ils permettent d’effacer certaines ventes et de modifier le ticket de caisse une fois l’encaissement effectué. Cette loi devrait permettre d’éliminer ces outils susceptibles de faciliter la fraude.» La présentation des documents attestant le respec...
