Depuis le 1er janvier dernier, une nouvelle législation s’applique aux systèmes de caisse enregistrant des règlements de particuliers. Alors que les entreprises s’attellent à mettre à jour leurs logiciels en conséquence, plusieurs points de la réforme demeurent flous.
L’Etat poursuit sa lutte contre la fraude à la TVA. Depuis le 1er janvier dernier, les entreprises qui enregistrent un règlement d’un client non assujetti à la TVA (particuliers essentiellement) dans leur système de gestion doivent être en mesure de produire, sous 30 jours, une attestation ou un certificat garantissant le respect de plusieurs critères.
