L’adoption de la directive (UE) 2022/2464 le 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « directive CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), va permettre l’harmonisation du reporting des entreprises et l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des données ESG (environnementales, sociétales et de gouvernance) publiées.

La directive CSRD doit être transposée en droit français avant le 9 décembre 2023. Elle a vocation à se substituer à la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) qui avait introduit les premières exigences de reporting extra-financier et qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière (DPEF) des sociétés dont le siège social est localisé dans l’UE. Cette directive a été transposée en droit français en juillet 2017, ce qui s’est traduit par la réécriture des articles L. 225-102-1, L. 22-10-36, R. 225-104 et R. 22-10-29 du Code de commerce, qui définissent le contenu actuel de la DPEF.

La directive NFRD était un premier pas dans l’obligation de reporting mais elle comportait quelques « lacunes » dans la qualité des informations publiées par les entreprises. La directive CSRD, reconnue comme plus ambitieuse, obligera les sociétés concernées à communiquer des informations de durabilité selon des modalités précises et standardisées. Cette directive marque une réelle rupture avec la directive NFRD en délaissant le terme de « reporting extra-financier » au profit de la notion d’« informations de durabilité », dont le domaine est plus étendu et englobe l’ensemble des informations relatives aux questions ESG.