A partir du 1er janvier prochain, deux nouvelles formes de contrôle fiscal devraient être mises en œuvre. Ces changements se veulent moins contraignants pour les entreprises, mais les avocats sont sceptiques.
Le gouvernement poursuit sa lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016, l’exécutif souhaite en effet instaurer deux nouvelles formes de contrôle fiscal. Son objectif consiste à rendre le contrôle fiscal «plus efficace, tout en étant moins intrusif» et de «ne pas peser inutilement sur la trésorerie des entreprises», indique le ministère des Finances.
Les contrôles sur la comptabilité possible à distance
Si le texte est adopté en l’état, les contrôles sur la comptabilité pourront d’abord se faire en dehors des locaux de l’entreprise, dans le cadre d’un examen de comptabilité. Si la demande lui est faite, l’entreprise devra transmettre les documents comptables par voie dématérialisée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). En cas d’anomalie constatée, les inspecteurs pourront ensuite se déplacer dans l’entreprise.
A première vue, l’envoi électronique des fichiers peut sembler plus pratique. Les entreprises n’auront plus besoin d’accueillir les inspecteurs dans leurs locaux, ce qui représente un gain de temps potentiel. Toutefois, les échanges entre la société et l’agent du fisc seront plus limités. «On peut craindre des débats oraux contradictoires plus limités, indique Nicolas Jacquot, avocat associé au cabinet Arsene Taxand.Sans doute sera-t-il nécessaire pour l’entreprise de susciter ce dialogue alors qu’auparavant il se faisait naturellement.» Par ailleurs, le délai de remise des fichiers est fixé à dix jours, une marge jugée trop courte pour que les sociétés puissent les préparer. «Nous recommandons donc aux entreprises de préparer ces fichiers en amont», conseille Pascal Seguin, associé chez Taj.
