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Contrôle fiscal

Du nouveau pour les entreprises

Publié le 2 décembre 2016 à 16h39    Mis à jour le 2 décembre 2016 à 17h51

Anaïs Trebaul   OPTION FINANCE

A partir du 1er janvier prochain, deux nouvelles formes de contrôle fiscal devraient être mises en œuvre. Ces changements se veulent moins contraignants pour les entreprises, mais les avocats sont sceptiques.

Le gouvernement poursuit sa lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016, l’exécutif souhaite en effet instaurer deux nouvelles formes...

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