Alors que la crise sanitaire et la guerre en Ukraine ont accéléré la volonté des Etats de se protéger de la concurrence venue des pays hors Europe, un règlement européen encadrant les subventions étrangères reçues par les groupes qui réalisent des opérations de M&A ou participent à un appel d’offres public au sein de l’UE, vient d’être adopté. Une mesure favorable aux entreprises, mais qui va les conduire à un travail administratif plus lourd.
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Règlementation européenne
Encadrement des subventions étrangères : un chantier à anticiper !
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