Sous réserve de censure par le Conseil constitutionnel, le texte de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier introduit de nombreuses évolutions en faveur de la modernisation de l’épargne.
Par Jérôme Sutour, Laurent Mion, avocats associés et Karima Lachgar, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Adoptée par l’Assemblée nationale mi avril, la loi Pacte introduit de nombreuses évolutions en faveur de la modernisation de l’épargne.
L’extension du champ des unités de compte aux FIA professionnels
La loi Pacte introduit un nouvel article L. 131-1-1 au sein du Code des assurances («CA») selon lequel : «Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 peuvent être...
