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Procédure judiciaire

Fonds de litiges : l'Europe cherche à adapter le modèle américain

Publié le 4 décembre 2024 à 9h00

Mathilde Hodouin   OPTION FINANCE  Temps de lecture 10 minutes

Dans le sillage des Etats-Unis où cette activité se développe fortement depuis les années 1990, l’Union européenne (UE) s’apprête à réguler le marché du financement de contentieux par un tiers, notamment les fonds de litiges, en harmonisant les législations de ses pays membres. Il s’agira notamment de redéfinir la relation tripartite entre le tiers financeur, l’avocat et le client tout en préservant l’indépendance de l’avocat et les intérêts du client.

L’Union européenne (UE) va-t-elle bientôt unifier sa législation sur le financement de litiges ? Entre juin et septembre 2024, la Commission européenne a mené une consultation publique afin de...

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