Présenté en novembre dernier par Gérald Darmanin, le projet de loi «Pour un Etat au service d’une société de confiance» prévoit la possibilité pour chaque usager de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction dès le premier manquement. Dans ce cadre, il entend réformer le dispositif de la relation de confiance mis en place avec les entreprises en 2013 et qui avait pourtant l’avantage de bien fonctionner.
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