Magistrats et avocats ont signé le 7 février dernier les protocoles qui instituent officiellement les chambres de contentieux international à Paris, en présence de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Le dispositif sera opérationnel le 1er mars.
Acompter du 1er mars prochain, Paris disposera de chambres de contentieux international capables de traiter des affaires en anglais selon une procédure adaptée aux grands contentieux économiques internationaux. La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris existe depuis dix ans déjà, mais il fallait aussi créer une chambre à la cour d’appel de Paris pour les recours. Et surtout, il fallait inventer une procédure susceptible d’attirer les grands groupes internationaux, ce qui supposait de tenir compte de leurs habitudes.
L’objectif ? Alors que le Brexit va faire perdre aux décisions de justice londonienne l’avantage d’être exécutable partout au sein de l’Union, il s’agit de récupérer une partie des 10 000 affaires économiques et financières internationales jugées chaque année à Londres.
Pouvoir utiliser l’anglais
Première nécessité si la France veut attirer les plaideurs internationaux, leur permettre d’utiliser l’anglais. Or, l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 et l’article 2 de la Constitution qui énonce que «la langue de la République est le français» semblent s’opposer à l’usage de l’anglais en justice. Après étude approfondie, les juristes ont conclu que les actes de procédure, c’est-à-dire l’assignation, les conclusions et le jugement doivent en effet être rédigés en français. En revanche, il sera possible de produire des pièces en anglais et également de débattre et de plaider en anglais.
Il fallait aussi adapter la procédure, car les procès anglo-saxons sont très différents des...
