Dans le cadre du projet de loi Pacte, l’Assemblée nationale a adopté, début octobre, une nouvelle définition de l’entreprise permettant la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans les décisions de ses dirigeants. Une simple réécriture du Code civil en apparence, qui pourrait, selon les praticiens, faire encourir aux chefs d’entreprises de potentielles condamnations.
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Loi Pacte
La nouvelle définition de l’entreprise pose problème
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