Le 1er janvier 2019, les particuliers et les entreprises devront informer l’administration fiscale des montages de planification fiscale auxquels ils souhaitent recourir. La réforme suscite la méfiance.
Lorsque le 1er décembre dernier le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, est venu présenter lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris les derniers développements de la lutte contre la fraude fiscale européenne, les avocats parisiens ont tiqué. Et pour cause, les fiscalistes sont de plus en plus pris pour cible par les pouvoirs publics, qui soit les considèrent comme des agents actifs de la fraude, soit prétendent les transformer en auxiliaires de police.
Pierre Moscovici a expliqué que la réforme présentée par la Commission européenne le 21 juin dernier sur son initiative prévoit que les dispositifs transfrontières de planification fiscale agressive qui sont à l’origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l’objet d’une déclaration aux autorités fiscales avant d’être utilisés.
«La planification fiscale agressive est si difficile à définir que la Commission a préféré lister en annexe à la directive des critères ou marqueurs : on peut dire que ce qui est visé de manière générale, c’est le fait de mettre en place un dispositif transfrontière dont l’objectif principal est d’obtenir un avantage fiscal», explique Frédéric Teper, avocat associé chez Arsene et secrétaire général de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF). Cette planification se distingue de la fraude pure et simple qui consiste à se soustraire à ses obligations déclaratives ou de paiement. Elle ne...
