Le Parlement vient d’adopter définitivement une loi qui allonge la prescription pénale de 3 à 6 ans et celle des crimes de 10 à 20 ans. De quoi renforcer la repression des délits, y compris économiques.
C’est une vraie révolution. Depuis 1810, la prescription des délits, autrement dit le délai dont dispose la justice pour déclencher des poursuites quand elle a connaissance d’une infraction, était de 3 ans en matière délictuelle et de 10 ans en matière criminelle. Avec la réforme de la prescription pénale adoptée le 16 février, ces délais passent respectivement à 6 ans et 20 ans.
