Nicole Beloubet, garde des Sceaux, et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ont souhaité confier une mission sur l’avenir de la profession de commissaire aux comptes à un comité d’experts dont vous faites partie. Quel est l’objectif de cette mission ?

Cette mission a pour objectif d’accompagner la réforme des seuils de l’audit légal des comptes pour les TPE-PME que le Gouvernement envisage de relever dans la loi PACTE au niveau prévu par le droit européen. Les entreprises se situant en dessous d’un bilan annuel de 4 millions d’euros, d’un chiffre d’affaires hors taxe de 8 millions d’euros et dans la limite de 50 salariés, quelle que soit leur forme juridique, n’auront plus besoin de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes. Or, aujourd’hui, en France, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dépend de la taille de l’entreprise et de sa nature juridique. Si les sociétés anonymes y sont contraintes dès leur constitution, les SARL, elles, doivent dépasser certains seuils : un chiffre d’affaires supérieur à 3,1 millions d’euros, un total de bilan de plus de 1,5 million d’euros et plus de 50 salariés. Dans les SAS, les seuils sont encore inférieurs. Dans cette commission, il ne s’agit en aucun cas d’exprimer notre opinion sur cette réforme. Au contraire, notre feuille de route consiste à réfléchir aux suites de cette mesure, qui aura forcément des conséquences sur le nombre de mandats d...