L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi sur la fraude fiscale visant à mieux détecter et sanctionner les fraudeurs fiscaux. Ce texte «muscle»-t-il vraiment la lutte contre la fraude, comme s’y était engagé le ministre des Comptes publics ?

Ce projet de loi vient compléter la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique financière, qui avait déjà renforcé les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes, et notamment ceux de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Ce nouveau texte offre de nouvelles armes de lutte contre la fraude fiscale. D’abord, nous aggravons la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant par exemple que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction (actuellement, les peines pénales pour les personnes morales sont de 2 500 000 pour la fraude fiscale simple et 15 millions pour la fraude fiscale aggravée). Ensuite, le projet de loi vise à accroître les échanges d'informations entre administrations en développant l'exploration des données (le «datamining»). L’Assemblée nationale a également réintroduit la création d’une police fiscale (supprimée par le Sénat en juillet dernier), qui aura pour mission de cibler les contrôles sur les cas les plus opaques.

La procédure contestée du verrou de Bercy ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement. Le Parlement a décidé de supprimer ce dispositif. Comment l’Etat va-t-il lutter contre les cas les plus graves de fraude fiscale ?