Alors que le droit des émissions obligataires reposait pour l’essentiel sur un texte de 1935, une réforme vient enfin d’être adoptée en Conseil des ministres. Elle assouplit les modalités d’émission de ces opérations en introduisant notamment une plus grande liberté contractuelle.
In extremis ! Attendue depuis de nombreuses années, la réforme du droit obligataire français a été entérinée à l’occasion du tout dernier Conseil des ministres du quinquennat de François Hollande, le 10 mai dernier. Ce texte, qui s’inspire de propositions élaborées par la commission obligataire de Paris Europlace, vise à remettre au goût du jour un droit qui datait pour l’essentiel d’un décret-loi de… 1935 ! Les procédures prévues par ce texte étaient de ce fait devenues largement inadaptées aux pratiques actuelles.
«En particulier, le financement obligataire commence aujourd’hui à séduire les ETI, et de nouvelles formes d’émissions obligataires tels que les project bonds apparaissent, relève Gilles Endréo, associé chez White & Case et président de la commission obligataire de Paris Europlace. Or, l’ancien droit prévoyait en particulier qu’il soit nécessaire de convoquer l’assemblée des porteurs d’obligations pour voter chacune des modifications qui devait être apportée à une émission avec des conditions de quorum et de majorité strictes : un régime juridique trop contraignant à la fois pour les ETI à la surface financière réduite et dans le cadre des project bonds, pour lesquels les dispenses liées à des retards sont fréquentes.» Quant aux grands groupes, ils pâtissaient également de rigidités. «Un nombre important d’entreprises françaises a préféré par conséquent émettre en droit étranger, et principalement en droit anglo-saxon, jugé souvent plus souple, observe Gilles...
