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Interview - Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

« Le pilier 2 de la réforme OCDE devrait augmenter la charge fiscale des entreprises européennes »

Publié le 9 décembre 2022 à 15h03

Ivan Best   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Lors du Conseil Ecofin du 6 décembre dernier, les Etats membres de l’Union européenne ne sont pas parvenus à trouver un accord sur la mise en œuvre au sein de l’UE du pilier 2 de la réforme fiscale OCDE, prévoyant un taux minimum d’imposition de 15 % pour les multinationales. La directive proposée par la Commission européenne va-t-elle finir par être adoptée ?

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