Comment jugez-vous le dernier projet de loi de finances (PLF) du quinquennat ?
Pour les entreprises, ce projet n’apporte aucun changement structurel. Les principales mesures du PLF 2017, qui concernent le relèvement du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 6 % à 7 %, en lieu et place de la disparition totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), ainsi que l’abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME, étaient déjà connues. Par ailleurs, l’Etat va collecter dès 2017 des sommes qu’il aurait théoriquement dû recevoir en 2018, via notamment l’augmentation du dernier acompte de l’IS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Mais cette disposition ne va provoquer, selon l’exposé des motifs du PLF, des décaissements anticipés que pour les 1 000 plus grandes entreprises du pays. En outre, elle ne modifiera pas le montant d’IS effectivement dû par celles-ci au titre de l’exercice 2017.
Selon Bercy, les entreprises devraient récupérer l’année prochaine 5 milliards d’euros, portant ainsi la baisse de la pression fiscale à 40 milliards d’euros sur la période 2014-2017, comme cela était prévu. Des économies qui pourraient se poursuivre au-delà sous l’effet de la réforme générale du taux d’IS…
L’exécutif prévoit en effet de faire passer le taux normal d’IS de 33,33 % à 28 % pour l’ensemble des entreprises, ce qui permet d’éviter la dégradation de la compétitivité de la France dont le taux d’IS est aujourd’hui le plus élevé de l’Union européenne. Toutefois, plusieurs réserves peuvent...
