La Commission européenne a lancé une ultime consultation publique sur l’acte délégué (l’équivalent d’un décret d’application) qui définira les normes du rapport de durabilité rendu obligatoire par la directive du Corporate Sustainability Reporting (CSRD). Comment percevez-vous le texte soumis à consultation ?
Jérémie Joos, associé et coresponsable du centre d’excellence ESG de KPMG en France : Ce projet concilie l’esprit et la rigueur des préconisations de l’Efrag (European Financial Reporting Advisory Group) émises en novembre dernier avec la volonté de la Commission européenne d’alléger les obligations de reporting des entreprises. Le principal allégement consiste en mesures de simplification, comme l’ajustement de calendrier de mise en oeuvre pour les entreprises de moins de 750 salariés. Par ailleurs les données à reporter seront soumises à la double matérialité, ce qui permettra d’améliorer la pertinence des indicateurs publiés. Les entreprises devront bien reporter des informations si leurs activités ont des impacts sur l’environnement et le social (« inside-out ») ET si l’environnement et le social provoquent des risques et des opportunités pour leurs activités (« outside-in »). Cependant si l’un des deux critères est rempli, elles devront publier, sinon, elles pourront s’abstenir.
Les obligations de reporting doivent s’appliquer aux exercices ouverts à partir du 1er janvier prochain. Or les procédures de l’Union européenne ne devraient pas permettre la promulgation de l’acte délégué avant fin octobre. N’est-ce pas beaucoup trop tard pour les entreprises ?
