Actuellement en phase d’examen au Sénat, la loi Pacte prévoit d’abaisser le seuil de participation permettant à l’initiateur d’une offre publique de retirer une entreprise de la cote sans l’accord des minoritaires. En passant de 95 % à 90 %, ce régime deviendrait l’un des plus attractifs d’Europe.
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