Actuellement en phase d’examen au Sénat, la loi Pacte prévoit d’abaisser le seuil de participation permettant à l’initiateur d’une offre publique de retirer une entreprise de la cote sans l’accord des minoritaires. En passant de 95 % à 90 %, ce régime deviendrait l’un des plus attractifs d’Europe.
Sortir une entreprise de la cote va devenir (un peu) plus simple. Une disposition de la loi Pacte prévoit en effet d’assouplir les modalités relatives au «retrait obligatoire», dit «squeeze-out». Aujourd’hui, l’actionnaire majoritaire d’une société cotée sur Euronext peut, à l’issue d’une offre publique, obtenir le transfert de l’intégralité des titres que les minoritaires n’ont pas apportés à l’offre à partir du moment où ces titres «ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote». Actuellement examiné par le Sénat, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) prévoit que cette procédure puisse être mise en œuvre dès lors qu’un actionnaire détient «au moins 90 % du capital et des droits de vote».
Un bon signal pour les IPO
Même si ce texte doit encore être adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, l’entrée en vigueur de cette mesure dans les prochains mois ne fait aucun doute de l’avis des avocats dans la mesure où celle-ci a été approuvée par les deux chambres en première lecture. Mieux, les praticiens sont convaincus que la version finale sera plus souple que l’actuelle, la mention «au moins 90 % du capital ET des droits de vote» allant selon toute vraisemblance être remplacée par «au moins 90 % du capital OU des droits de vote».
Cet abaissement est accueilli très favorablement par les acteurs de la place de Paris. Le fait de pouvoir racheter 90 % du capital ou des droits de vote d’un émetteur pour mener à bien un projet...
