Alors que le Gouvernement doit présenter en mai prochain un projet de loi pour lutter contre la fraude fiscale, la procédure du verrou de Bercy est sur la sellette. Ce dispositif, qui offre au ministre de l’Economie et des Finances la possibilité d’engager des poursuites pénales, est jugé trop laxiste par certains, et très protecteur pour d’autres. Une mission d’information parlementaire doit aider l’exécutif à déterminer son maintien ou sa suppression.
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