Dans quelques semaines, la mission d’information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales, composée de dix-neuf députés, rendra un rapport très attendu. Son objet : le mécanisme du verrou de Bercy. Ce dispositif permet au ministère de l’Economie et des Finances, avec l’accord de la commission des infractions fiscales (CIF) qui est composée de magistrats du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, de déterminer quels dossiers de fraude fiscale des particuliers et des entreprises feront l’objet de poursuites pénales. «Le verrou de Bercy est une sorte de filtre appliqué aux cas de fraude fiscale», résume Daniel Gutmann, avocat associé au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats.

Le sujet est sensible dans les rangs du Palais Bourbon. En témoignent les divergences de votes portant sur l’avenir du mécanisme au sein du groupe parlementaire La République en marche en juillet dernier, une première à l’Assemblée nationale ! En plein examen de la loi de confiance dans l’action publique, et après l’adoption par le Sénat d’un amendement communiste supprimant le verrou, les députés LREM s’y étaient repris à trois fois pour le rétablir à l’Assemblée nationale. La sauvegarde du verrou s’était même imposée à une voix près !

Les problèmes soulevés par le verrou de Bercy

Il faut dire que le verrou de Bercy est contesté sur plusieurs aspects.

D’abord, il constitue une exception juridique car la fraude fiscale est le seul domaine en droit français où le procureur de la République n’a pas l’initiative des poursuites judiciaires. Le parquet ne peut pas engager de poursuite sans une plainte préalable...