Alors qu’elles étaient contraintes de remplir des déclarations spéciales pour chaque crédit ou réduction d’impôt, les entreprises peuvent désormais les regrouper sur un unique imprimé. Seuls quelques allégements fiscaux sont cependant concernés à ce jour.
Pour la campagne déclarative 2016, les entreprises n’ont plus à multiplier les déclarations fiscales en vue d’obtenir des crédits ou réductions d’impôts. Dans le cadre des mesures du choc de simplification, un décret du 31 mars dernier est venu modifier les modalités déclaratives. Cette mesure concerne un certain nombre d’allégements fiscaux, dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement, ou encore celui pour la formation des dirigeants.
Alors que les sociétés avaient jusqu’à présent l’obligation d’effectuer une déclaration spéciale pour chaque crédit ou réduction d’impôt, elles doivent désormais simplement joindre un imprimé fiscal unique à leur déclaration annuelle de résultat. «Pour bénéficier du CICE par exemple, les entreprises devaient rédiger une déclaration spécifique, rappelle Marie-Pascale Antoni, directrice fiscalité du Medef.Cette dernière a été supprimée. Il s’agit d’une petite avancée positive pour les entreprises dont nous avons obtenu un retour positif et qui répond à la demande du Medef de simplification.»
Moins de précisions requises
Ce document unique, qui permet donc de récapituler les montants relatifs à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt, se traduit également par une réduction des informations requises. «Alors que dans chaque déclaration spéciale, les entreprises devaient détailler la manière dont elles calculaient le crédit ou la réduction d’impôt, elles ne doivent désormais plus...
