Alors que les négociations entre les employeurs et l’Urssaf s’opéraient jusqu’à présent de manière informelle en cas de désaccord, un cadre juridique sécurisé vient d’être mis en place. La nouvelle procédure pourra être utilisée dans certaines situations seulement, pour l’essentiel des différends liés aux pénalités de retard ou à l’évaluation d’avantages en nature.
L'info financière en continu
Chargement en cours...
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Premium Prix de transfert : des contraintes et une complexité encore accrues par le digital
La pratique des prix de transfert vire au casse-tête pour les entreprises. D’une part, les...
Premium Recherche : La Banque de France finance le lancement d’une chaire sur les risques liés à la nature
Consciente de la nécessité de disposer, comme pour le climat, d’outils de mesure performants pour...
Premium FM Logistic lève 320 millions d’euros grâce à un financement bancaire hybride
Le groupe familial spécialiste de la logistique a finalisé un refinancement de 320 millions d’euros...
