Alors que les négociations entre les employeurs et l’Urssaf s’opéraient jusqu’à présent de manière informelle en cas de désaccord, un cadre juridique sécurisé vient d’être mis en place. La nouvelle procédure pourra être utilisée dans certaines situations seulement, pour l’essentiel des différends liés aux pénalités de retard ou à l’évaluation d’avantages en nature.
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