Le 24 septembre dernier, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont présenté le nouveau projet de loi de finances en Conseil des ministres. Le cru 2019 est placé sous le signe de la mise en conformité du droit fiscal français aux exigences européennes. L’intégration fiscale, l’imposition des produits de la propriété industrielle et les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt devraient notamment être modifiées.
L’édition 2019 du projet de loi de finances (PLF), présentée lundi 24 septembre, par Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, est pour le moins déroutante. «Cette année, dans le budget 2019, nous demandons un effort aux entreprises. C’est un effort raisonnable et soutenable. Aucune entreprise n’y perdra», a ainsi défendu le ministre de l’Economie. Les praticiens, eux, se veulent moins affirmatifs. «Il est difficile de dire si ce projet de loi est positif ou négatif, admet Nicolas Jacquot, avocat au cabinet Arsene. C’est au cas par cas, selon la situation de chaque entreprise, qu’il faudra examiner la situation. Certaines en sortiront gagnantes, d’autres non.»
Pour s’assurer de figurer parmi les bénéficiaires, les sociétés devront quoi qu’il en soit s’entourer d’un excellent conseil juridique tant ce PLF 2019 est technique. En effet, présenté comme le budget de «la prospérité», il est surtout celui de la mise en conformité à l’égard du droit européen.
Le régime d’intégration fiscale révisé
D’abord, le texte prévoit une modification du régime de l’intégration fiscale, communément appelé «régime mère-fille». Celui-ci repose aujourd’hui à la fois sur un mécanisme de compensation des bénéfices et des pertes des sociétés d’un groupe et sur plusieurs dispositifs de traitement visant à neutraliser certaines opérations intragroupe, comme les distributions de dividendes, les abandons de créances ou encore l’enregistrement de subventions…
Or, ces derniers mécanismes ont récemment été remis en cause par plusieurs arrêts de la Cour de...
