Au 1er janvier 2018, si la réforme est bien votée, les entreprises seront chargées par l’Etat de collecter l’impôt sur le revenu de leurs salariés. Un changement qui les contraindra notamment à mettre à jour leur logiciel de paie et à former leurs salariés.
Alors qu’elle devait initialement figurer dans une loi de finances rectificative cet été, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été reportée à l’automne, dans le cadre de la loi de finances 2017. Toutefois, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget tablent toujours sur une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2018. Les entreprises s’inquiètent dès lors d’être informées tardivement des modalités d’application.«Le Medef ne s’oppose pas au principe même du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mais à l’attitude péremptoire de Bercy qui ne tient pas compte des difficultés opérationnelles de sa mise en place», souligne Thibault Lanxade, vice-président du Medef. D’autant plus qu’il ne s’agit pas du seul changement en cours pour les entreprises. «Cette mesure intervient alors que le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) nécessaire au prélèvement à la source n’est même pas encore terminé», confirme François Asselin, président de la CGPME. Ce dispositif ayant vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales que doivent effectuer les entreprises sur une périodicité mensuelle doit être généralisé d’ici l’été 2017 et permettre ensuite aux entreprises de recevoir le taux de prélèvement à appliquer sur chacun des salaires de la part de l’administration fiscale.
Un coût supplémentaire
A l’instar du procédé en vigueur pour la collecte des cotisations sociales, le taux sera intégré grâce au...
