Dès lors qu’elles fournissent des prestations à leurs filiales, les sociétés holding vont désormais pouvoir récupérer intégralement la TVA sur leurs frais généraux. Une possibilité ouverte par une récente décision du Conseil d’Etat qui revient ainsi sur sa position précédente. A une exception près.
Depuis quatre ans, l’affaire Ginger inquiétait les sociétés holding. En effet, dans un arrêt du 27 juin 2012, le Conseil d’Etat avait jugé dans un sens défavorable aux sociétés holding dites actives dans la mesure où elles s’immiscent dans la gestion de leurs filiales en leur fournissant des prestations de services. A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale avait estimé que Ginger avait récupéré à tort l’intégralité de la TVA sur ses frais généraux liés aux prestations dans la mesure où elle percevait en outre des dividendes.«Le Conseil d’Etat a dans un premier temps validé l’argument selon lequel le fait qu’une société perçoive des dividendes entraîne une dégradation de son droit à déduction, la perception de dividendes ne pouvant être considérée comme le produit d’une activité économique au regard de la TVA», explique Bertrand Jeannin, avocat associé au sein du cabinet Taj. La société s’était alors vue condamnée à verser des rappels de TVA.
La position de la Cour européenne
Or, le 16 juillet 2015, un arrêt européen a donné tort au Conseil d’Etat. «La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue rappeler que, dès lors qu’une société holding s’immisce dans la gestion de ses filiales, elle est considérée comme exerçant une activité économique soumise à la TVA, et qu’à ce titre, elle dispose d’un droit intégral à déduction, quand bien même elle percevrait des dividendes», indique Thibault Henique, directeur associé au sein du cabinet Fidal. Près d’un an plus tard, le Conseil d’Etat en a pris...
