Publié le 12 avril au Journal officiel, le nouveau code de déontologie des commissaires aux comptes tire les conséquences de la réforme européenne de l’audit et alourdit notamment les formalités liées à l’indépendance.
Le nouveau code de déontologie des commissaires aux comptes, qui achève la transposition de la réforme européenne de l’audit, a été publié au Journal officiel le 12 avril dernier. Il ne comporte pas de mesures révolutionnaires, mais il est parsemé d’innovations qui alourdissent les contraintes entourant l’acceptation de la mission et son déroulement. Il devra donc être étudié attentivement, non seulement par les auditeurs eux-mêmes, mais aussi par les comités d’audit désormais responsables du bon respect des règles par les commissaires aux comptes, sous peine d’être sanctionnés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C).
Vigilance ou défiance ?
«D’une manière générale, 90 % des changements inscrits dans le nouveau code concernent l’indépendance, analyse Jean-Luc Flabeau, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris.C’est l’obsession du législateur à chaque réforme, au point que l’on peut se demander si l’on n’arrive pas à des excès sur ce sujet.» Le code procède par petites touches, quasiment à chaque article. Par exemple, l’article 5 étend l’application des règles d’indépendance à «toute personne […] en mesure d’influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission de certification des comptes», ce qui inclut désormais notamment le directeur de mission, alors qu’auparavant seul l’associé signataire était concerné. Un peu plus loin, le code précise que l’auditeur ne doit ni solliciter ni accepter de cadeaux. Il détaille également...
