La mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’Etat, dont vous êtes le rapporteur, vient de rendre son rapport. Pourquoi avoir décidé de traiter ce sujet ?

L’idée de conduire cette mission d’information est venue d’un traumatisme vécu en début de législature (octobre 2017) : celui de la censure, par le Conseil constitutionnel et par la Cour de justice de l’Union européenne, de la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes distribués. Cette annulation a provoqué la nécessité de rembourser 10 milliards d’euros, dont 1 milliard d’intérêts moratoires. Pour rendre cet argent aux entreprises, le gouvernement a dû taxer à hauteur de cinq milliards celles dont le chiffre d’affaires était supérieur à 1 milliard d’euros. Incroyable !

Surtout, nous nous sommes rendu compte que ce contentieux n’était pas une première. En 2012, la trajectoire budgétaire avait déjà été affectée par l’affaire des OPCVM (mécanisme de retenue à la source des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières qui bénéficiaient d’un traitement fiscal différent selon qu’ils étaient français ou étrangers), et en 2007 par celle du précompte mobilier (redistribution par des sociétés résidentes de dividendes reçus de leurs filiales établies à l’étranger). A chaque début de législature, un sujet d’incompatibilité, notamment avec le droit communautaire, oblige l’Etat à prévoir des remboursements plus élevés.

Par ailleurs, au cours de...