Consciente des risques que fait courir aux entreprises leur fort endettement après la crise de la Covid-19, la Commission européenne veut trouver une alternative à ce mode de financement. Dans cette optique, elle envisage de limiter la déduction des intérêts d’emprunt et d’instaurer un avantage fiscal pour les fonds propres.
Dans une communication du 18 mai dernier, la Commission européenne a annoncé qu’elle présenterait, au cours du 1er semestre 2022, une proposition législative dite DEBRA (Debts Equity Bias Reduction Allowance) afin de mettre fin aux incitations fiscales favorables au financement par l’endettement, pour encourager les entreprises à se financer sur fonds propres. Objectif de l’exécutif européen : éviter à tout prix un grand nombre de défaillances d’entreprises dans les mois et années à venir alors que ces dernières ont largement profité des aides proposées par les Etats membres. Le niveau d’endettement des entreprises françaises s’élevait, par exemple, à 169 % du PIB national au premier semestre 2021 selon la Banque des règlements internationaux (BRI), soit 16 points de pourcentage de plus sur un an. « Le postulat intellectuel de la Commission européenne est de dire qu’il existe un endettement excessif qui pourrait, compte tenu de la crise économique, avoir des retombées négatives en cas de vagues d’insolvabilité en chaîne, explique Grine Lahreche, associé au sein du département fusions-acquisitions chez Hoche Avocats. Elle craint qu’une autre crise dans le futur ne soit fatale pour des entreprises surendettées. Elle souhaite donc renforcer leur robustesse financière et leurs fonds propres. »
Une limitation de l’endettement déjà engagée
Il faut dire qu’aujourd’hui de nombreux Etats européens, dont la France, offrent aux emprunteurs un avantage fiscal important. « Lorsqu’une personne souhaite financer une société, elle...
