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Procédures collectives

L’éviction des actionnaires bientôt possible

Publié le 30 janvier 2015 à 12h02    Mis à jour le 30 janvier 2015 à 15h10

Alexandre Rajbhandari   OPTION FINANCE

L’article 70 de la loi Macron, en débat à l’Assemblée nationale depuis lundi dernier, modifie une nouvelle fois le régime des procédures collectives françaises. Si cette réforme est globalement bien accueillie, les professionnels lui reprochent certains vices de forme, qui pourraient la rendre inefficace.

L’article 70 de la loi Macron – baptisée loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques – a un air de déjà-vu. Le texte donne la possibilité au tribunal de commerce,...

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