Le Gouvernement a annoncé en décembre dernier son intention de réformer la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises afin que ceux-ci payent leurs impôts en France. Qu’en pensez-vous ?

Bruno Le Maire souhaite effectivement que les mandataires sociaux et pas seulement les grands patrons, dont les entreprises ont leur siège social en France et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros, soient à l’avenir domiciliés fiscalement en France. Une telle réforme serait toutefois très complexe à mettre en œuvre.

D’abord, le Gouvernement va devoir définir ce qu’est une entreprise française : Airbus ou l’Alliance Renault-Nissan-Mitsubishi par exemple, dont les sièges sociaux sont aux Pays-Bas, sont-elles des entreprises françaises ?

Par ailleurs, ne pas être domicilié fiscalement en France peut être parfaitement légal.

Si un groupe français décide de relocaliser son siège social en Angleterre, deux cas de figure sont alors possibles : soit le mandataire social ou le président reste en France. Il exercera son activité en France, sera résident fiscal en France et paiera ses impôts sur ses revenus professionnels en France. Soit le dirigeant s’installe en Angleterre, et il sera alors censé payer ses impôts sur ses revenus professionnels en Angleterre. Ce n’est pas parce qu’une personne ne paye pas ses impôts en France qu’il s’agit automatiquement d’un fraudeur.

De plus, la réforme envisagée par le Gouvernement est partiellement couverte par des mesures qui existent déjà. En effet, lorsqu’un dirigeant est non-résident en France, il...