La mission d’information sur la poursuite des infractions fiscales, dont vous êtes la rapporteure, a rendu la semaine dernière ses conclusions. Quelles sont-elles, notamment à propos du «verrou de Bercy» qui fait l’objet depuis plusieurs semaines d’une passe d’armes entre le gouvernement et le Parlement ?

Le verrou de Bercy est une procédure qui réserve l’ouverture des plaintes pour fraude fiscale au ministère du Budget. Nous proposons de transformer ce dispositif en une procédure de coopération institutionnalisée entre l’administration fiscale et la justice afin de protéger l’action des pouvoirs publics et d’ouvrir de nouveaux droits au parquet.

Par ailleurs, la mission d’information a accueilli favorablement une proposition portée par le ministre du Budget et le président de la République. Celle-ci consiste à inscrire dans la loi les critères de sélection des dossiers qui seront portés au pénal et qui relèveraient par exemple de la fraude fiscale aggravée, comme l’utilisation de fausse identité, la détention de comptes à l’étranger, les cas de récidive… Toutefois, il faut aller plus loin car, une fois ces critères déterminés, va émerger un vivier de dossiers sur lesquels il faudra opérer un tri, certains pouvant être prescrits ou présentant des problèmes d’identification des responsables par exemple. Nous proposons donc que leur examen soit confié à un binôme constitué d’un membre de l’administration fiscale et du procureur de la République.

Pour revenir à cette coopération entre l’administration fiscale et la justice, comment s’organisera-t-elle concrètement ?

Nous préconisons d’organiser des...