Créées il y a 10 ans, les procédures de plaider coupable pour les entreprises (Conventions judiciaires d’intérêt public) ont fait leurs preuves, mais pourraient être améliorées sur certains points, s’agissant notamment des CJIP portant sur les atteintes à l’environnement, qui donnent lieu à des sanctions hétérogènes, estime le Club des juristes. Les CJIP financières, qui concernent aujourd’hui les atteintes à la probité, seraient susceptibles d’être étendues aux pratiques anti-concurrentielles, notamment.
Quel bilan peut-on tirer des 10 ans de procédure de plaider coupable pour les entreprises, qui ont pris la forme de Conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ?
Cet instrument a été créé il y a presque 10 ans dans le cadre de la loi Sapin II, s’inspirant des pratiques anglo-saxonnes. Il offre beaucoup de souplesse aux entreprises (personnes morales) qui en...
