Quel bilan peut-on tirer des 10 ans de procédure de plaider coupable pour les entreprises, qui ont pris la forme de Conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ?

Cet instrument a été créé il y a presque 10 ans dans le cadre de la loi Sapin II, s’inspirant des pratiques anglo-saxonnes. Il offre beaucoup de souplesse aux entreprises (personnes morales) qui en acceptent le principe, leur permettant d’éviter de très longues procédures judiciaires, s’agissant des dossiers pénaux de fraude fiscale ou d’atteinte à la probité. Pour rappel, les entreprises poursuivies au pénal peuvent solder leur dossier via le paiement d’une amende. Comme le note le rapport que vient de publier le Club des juristes sur les 10 ans de la CJIP, des critiques ont pu être entendues de la part des autres justiciables sur le montant supposé faible des amendes que les entreprises acceptent de payer. En réalité, elles sont souvent supérieures à celles imposées à l’issue d’un procès.

Par ailleurs, certains ont pu reprocher à cette procédure une certaine confidentialité. Dans les faits, s’il n’y a pas de procès en bonne et due forme, il existe une audience publique de validation. La transparence pourrait être accrue si le ministère public rendait alors des réquisitions orales, ce qui n’est pas toujours le cas. Les parquets pourraient en outre communiquer plus souvent sur la tenue à venir de ces audiences. Le Parquet national financier, à l’origine de la majeure partie des CJIP financières (pour atteinte à la probité), communique déjà abondamment en amont et à l’issue de la conclusion de ces CJIP. Des conférences de presse pourraient être systématisées.

Depuis décembre 2020, un autre type de CJIP a vu le jour, concernant les atteintes à l’environnement. On en compte plus que les CJIP financières (50). Comment expliquer ce développement rapide ?

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