Dès l’annonce de la réforme imposant la facture électronique (dans la loi de finance 2020), 53 % des entreprises considéraient que leur mise en conformité allait devenir un enjeu majeur. « Leur prise de conscience s’accompagne toujours de nombreuses questions et ce, malgré les précisions apportées par l’ordonnance du 15 septembre 2021, relève Frédéric Massy, directeur marketing d’Itesoft. Dans la dernière enquête Markess pour Itesoft sur la facture électronique obligatoire (septembre 2021), 6 entreprises sur 10 exprimaient encore un besoin de clarification sur ses modalités de mise en œuvre : formats acceptés, mentions obligatoires, modalités de rejets… » Autant de sujets sur lesquels le gouvernement, mais aussi les fédérations professionnelles, les entreprises ainsi que les opérateurs et les éditeurs de logiciels continuent actuellement d’œuvrer afin de définir les différentes modalités d’application de cette réglementation.

Un cadre général fixé

Si à l’heure actuelle les travaux se poursuivent, plusieurs décisions ont néanmoins déjà été prises. La publication le 16 septembre dernier de l’ordonnance n° 2021-1190, relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction à l’administration fiscale, a ainsi constitué le premier jalon marquant de cette réglementation à venir. Cette ordonnance, fruit d’une large concertation engagée avec l’ensemble des parties prenantes, fixe le cadre général de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à l’administration fiscale.