Après une période post-Covid euphorique en matière transactionnelle, le marché du droit fiscal lié aux deals de M&A accuse un ralentissement du fait de la diminution du flux d’opérations. En revanche, le contentieux fiscal tend à se densifier, et les dernières annonces gouvernementales devraient encore renforcer les contrôles. A cela s’ajoute une multiplication des textes impactant la pratique fiscale, actuels ou en préparation.
Bercy a transmis 1 770 dossiers à l’autorité judiciaire en 2022, contre 1 620 en 2021 et 1 484 en 2020. Une tendance haussière qui s’explique principalement par la fin du verrou de Bercy depuis une loi de 2018, et que le nouveau plan de lutte contre les fraudes, porté par l’ancien ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal (depuis passé à l’Education nationale), ne devrait pas atténuer. La politique des entreprises relative aux prix de transfert est particulièrement scrutée par les autorités, avec notamment une baisse du seuil de la documentation à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires au lieu de 400 millions d’euros. Dans le même temps, l’heure est aussi à la promotion de la relation de confiance, comme l’indique – dans l’édition 2023 du hors-série Droit fiscal d’Option Droit & Affaires – le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF), Frédéric Iannucci. Il existe « des objectifs chiffrés sur l’accompagnement des PME ou les partenariats avec les plus grandes entreprises […], un renforcement des moyens en matière d’accords préalables et de prix de transfert, ainsi que la volonté d’appliquer systématiquement des intérêts moratoires en cas d’erreur de l’administration », assure-t-il.
En sus des mesures relatives à la lutte contre la fraude, la fiscalité des entreprises sera également impactée par le projet de loi industrie verte dont l’entrée en vigueur est programmée pour janvier 2024. Dans le cadre de l’élaboration du texte, ont...
