Quand une société étrangère exerce une activité permanente et régulière en France, elle dispose vraisemblablement d’un établissement stable. Dans ce cas de figure, la TVA doit être payée en France même si son siège social est à l’étranger, comme le rappelle un arrêt récent.
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Paiement de la TVA : des règles strictes pour les sociétés étrangères
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