1. GloBE Information Return

1.1. Déclaration GIR au 30 juin 2026

Tandis que les espoirs d’abandon de la réglementation Pilier 2 ont été balayés par l’instauration du mécanisme « Side by side » par l’OCDE, l’attention est désormais portée sur l’échéance déclarative majeure que représente la première GIR portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, au 30 juin 2026.

La complexité de la GIR ne réside pas seulement dans son contenu, mais également dans son format. En effet, cette déclaration doit être soumise à l’administration dans un format structuré XML (ce format doit être adapté selon la juridiction récipiendaire, au regard notamment des balises attendues), de sorte qu’il est en pratique indispensable, en dehors de la nécessité d’adresser la technicité des calculs, de recourir à un outil permettant de gérer le déclaratif Pilier 2.

1.2. Modalités de dépôt de la GIR et juridiction récipiendaire

Cette déclaration doit en principe être déposée par chaque entité constitutive (« EC »), ce qui implique son dépôt dans chaque juridiction de présence du groupe d’EMN (article 8.1 du Modèle de règles de l’OCDE). Toutefois, une EC est dispensée de cette obligation auprès de son administration, si une GIR a déjà fait l’objet d’un dépôt par l’entité mère ultime (« EMU ») ou une entité déclarante désignée, lorsque les deux juridictions concernées ont conclu un accord qualifié.

Afin de mettre en œuvre ces dispositions, un accord multilatéral permettant d’échanger entre les administrations les informations liées à la GIR (« Multilateral Competent Authority Agreement » ou « MCAA ») a été signé par 28 juridictions dont la France suivant la dernière mise à jour de l’OCDE datée du 3 mars 2026.