En France, lorsqu’elle rencontre des difficultés, une entreprise peut faire l’objet, de sa propre initiative ou sur assignation, d’une procédure collective. Cette démarche prive l’ensemble des créanciers du droit d’agir individuellement à l’encontre du débiteur, tout en étant parfois contraints de poursuivre leur relation commerciale avec l’entreprise défaillante. Les conséquences peuvent alors être dramatiques pour ces fournisseurs, et provoquer un effet domino de défaillances. Définition, actualités et bonnes pratiques : panorama complet pour mieux comprendre et appréhender les procédures collectives.
Une entreprise en difficulté avérée ou prévisible peut demander l’ouverture d’une procédure préventive (conciliation, mandat ad hoc).
Dans ce cas, le tribunal de commerce missionne un mandataire ou un conciliateur, chargé de trouver un accord avec les principaux créanciers, qui conservent leur droit de poursuivre le débiteur. Ces...
