Si les entreprises commencent à s’interroger sur le contenu du futur projet de loi de finances qui sera présenté à l’automne prochain, l’entrée en vigueur de certaines réglementations étrangères ainsi que des dispositions contenues dans la loi Pacte peuvent apporter quelques pistes de réflexion.
C’est parti ! Le cycle des réunions interministérielles organisées entre Bercy et les différents ministères pour élaborer le futur projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) a débuté la semaine dernière. Le texte est très attendu par les entreprises après la récente série de désillusions. Après avoir fait adopter l’année dernière une réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 25 % en 2022, le Premier ministre, Edouard Philippe, a d’ores et déjà annoncé, fin mai, que le gouvernement ne procéderait pas à une baisse des impôts de production avant 2020, et ce malgré un rapport alarmant remis par une mission spécialement créée sur ce sujet par Bercy. Ces taxes, qui frappent les groupes sans tenir compte de leurs performances financières, représentent en effet 72 milliards d’euros de prélèvements sur les trésoreries des entreprises, soit 3,2 points de PIB alors que la moyenne européenne est de 1,6 et que l’Allemagne est à 0,6.
Une réforme technique de l’impôt sur les sociétés
S’il est difficile à ce stade de connaître précisément ce que contiendra le PLF 2019, les dispositions soumises à la consultation publique sur la réforme globale de l’impôt sur les sociétés (et non sur le taux déjà réduit), lancée le 24 avril dernier par la direction de la Législation fiscale du ministère de l’Economie et des Finances et achevée le 25 mai, devraient y figurer en bonne place.
«Avec la signature, le 7 juin 2017, par la France de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives à la prévention de...
