Charles de Courson, député UDI, Agir et Indépendants de la Marne, membre de la mission d’information commune sur le verrou de Bercy
Une mission d’information commune sur les procédures de poursuites des infractions fiscales examine depuis début janvier, à l’Assemblée nationale, le verrou de Bercy. En quoi consiste ce mécanisme ?
Le verrou de Bercy désigne le fait que seule l’administration est habilitée à saisir le juge pénal en matière de fraude fiscale. Pour cela, l’administration doit d’abord consulter une commission, dite...
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