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Fiscalité

Reporting pays par pays : une remise à plat bienvenue

Publié le 29 novembre 2019 à 10h51    Mis à jour le 29 novembre 2019 à 17h42

Alexandra Milleret   OPTION FINANCE

La déclaration pays par pays (country by country reporting ou CbCR), obligatoire depuis 2016, aurait pu être vue par les entreprises comme une contrainte administrative supplémentaire. Elle leur a, au contraire, permis d’uniformiser les systèmes de transmission des données financières entre leurs différentes entités et d’intégrer de nouveaux outils de gestion numériques.

Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et sous peine de se voir sanctionner d’une amende de 100 000 euros, les grandes entreprises sont tenues d’envoyer une déclaration pays par...

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