La déclaration pays par pays (country by country reporting ou CbCR), obligatoire depuis 2016, aurait pu être vue par les entreprises comme une contrainte administrative supplémentaire. Elle leur a, au contraire, permis d’uniformiser les systèmes de transmission des données financières entre leurs différentes entités et d’intégrer de nouveaux outils de gestion numériques.
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et sous peine de se voir sanctionner d’une amende de 100 000 euros, les grandes entreprises sont tenues d’envoyer une déclaration pays par pays de leurs résultats économiques, comptables et fiscaux à l’administration fiscale. Cette nouvelle obligation déclarative, introduite par le gouvernement dans la loi de finances pour 2016, vise à intégrer les recommandations de l’OCDE sur le reporting pays par pays (CbCR), prévus par le plan Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), dont l’objectif est de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale. L’idée est que les différentes administrations fiscales puissent comparer les données recueillies et déterminer les sociétés à risque du point de vue des prix de transfert. En cas de doute, elles déclencheront des investigations, puis des contrôles fiscaux, voire des redressements. «L’administration fiscale sait dans quel pays une société est présente et quelle activité y est exercée, explique Frédéric Barat, avocat associé chez Mazars. Si la fonction d’une entité est d’être une société financière d’un groupe, ce dernier doit l’indiquer dans sa déclaration tout comme l’immobilier corporel ou les effectifs Ainsi, cela a demandé à des groupes présents dans des paradis fiscaux de faire du nettoyage.»
Et une fois n’est pas coutume, cette obligation est loin d’être vécue comme une nouvelle contrainte administrative par les entreprises. «Il existe déjà de nombreuses obligations de la...
