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DROIT EUROPEEN

Subventions étrangères : les entreprises y voient plus clair

Publié le 3 octobre 2023 à 8h30

Joffrey Marcellin   OPTION FINANCE  Temps de lecture 6 minutes

Pour éviter que l’intervention d’Etats extra-européens ne vienne fausser la libre concurrence au sein du marché intérieur, un règlement encadrant les subventions étrangères est entré en vigueur le 12 juillet. Les nouvelles contraintes pesant sur les entreprises sont importantes, mais ont été allégées  par rapport au projet initial, s'agissant du reporting. 

Alors qu’au sein de l’Union européenne, la Commission veille à ce que les subventions versées par les Etats membres ne créent pas de distorsion de concurrence, notamment dans le cadre d’opérations de...

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