Venant de clôturer une consultation sur la transposition de la directive européenne sur les entreprises en difficulté, le gouvernement a jusqu’à cet été pour adopter le texte en droit français. Alors que ce dernier entraînera des changements majeurs dans la conduite des opérations de restructuration financière, l’exécutif hésite encore quant aux arbitrages à rendre sur certaines dispositions.
Lancée fin 2020 par la Chancellerie avec l’appui du Trésor, la consultation portant sur la transposition de la directive européenne sur les entreprises en difficulté s’est achevée la semaine dernière. Il est peu dire que l’exercice a mobilisé les spécialistes en restructuring, ceux-ci ayant inondé l’administration de commentaires et de propositions. A quelques mois de la date butoir de l’adoption du texte, fixée en juillet, cet engouement n’a rien d’étonnant. Même si la directive en question, qui vise à promouvoir les outils de prévention, s’inspire en partie de la pratique française et de ses procédures de conciliation et de mandat ad hoc, elle n’en constitue pas moins une petite révolution aux yeux des praticiens. « Depuis la loi de 1967 réformée en 1985, la France dispose d’un régime de traitement des entreprises en difficulté très protecteur de l’entreprise, dont l’efficacité n’a pas d’équivalent à l’étranger, rappelle Philippe Druon, associé responsable de la pratique restructuring chez Hogan Lovells. Or, contrairement à cette culture française qui privilégie l’intérêt du débiteur, la directive européenne initie un sévère rééquilibrage du rapport de force en faveur des créanciers. »
De nouvelles classes de créanciers
Conformément à cette réglementation adoptée en juin 2019, les créanciers ne pourront en effet plus se voir imposer un plan proposé par le débiteur si ce plan ne recueille pas l’accord d’une partie d’entre eux, comme cela peut être le cas aujourd’hui dans l’Hexagone. Ensuite, quand les...
