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Réglementation

Transposition de la directive sur les entreprises en difficulté : l’heure du choix

Publié le 19 février 2021 à 17h26    Mis à jour le 19 mars 2021 à 16h39

Arnaud Lefebvre   OPTION FINANCE

Venant de clôturer une consultation sur la transposition de la directive européenne sur les entreprises en difficulté, le gouvernement a jusqu’à cet été pour adopter le texte en droit français. Alors que ce dernier entraînera des changements majeurs dans la conduite des opérations de restructuration financière, l’exécutif hésite encore quant aux arbitrages à rendre sur certaines dispositions.

Lancée fin 2020 par la Chancellerie avec l’appui du Trésor, la consultation portant sur la transposition de la directive européenne sur les entreprises en difficulté s’est achevée la semaine dernière....

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