Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises peuvent demander à un comité consultatif d’évaluer le bien-fondé d’un redressement fiscal dont elles font l’objet concernant leur utilisation du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt investissement (CII). Cet organe devrait favoriser la résolution des litiges entre les sociétés et l’administration.
Voilà une initiative qui devrait remporter l’adhésion des entreprises qui recourent au crédit d’impôt recherche (CIR) ou au crédit d’impôt innovation (CII). Le 1er juillet dernier, un comité consultatif a été mis en place par le ministère de l’Economie et des Finances pour agir en tant que médiateur lorsqu’elles sont en désaccord avec les conclusions d’un contrôle fiscal portant sur leur utilisation de ces deux dispositifs. «Environ un tiers des sociétés qui recourent au CIR ou au CII ont fait l’objet d’une inspection au cours des trois dernières années, indique Guillaume Martenot, avocat associé chez Fidal. Un peu plus de 35 % d’entre elles ont alors été sommées de rembourser, intégralement ou en partie, ces crédits d’impôts parce que l’administration a considéré que certaines de leurs dépenses déclarées n’y étaient pas éligibles.» Selon une étude du cabinet Acies Consulting Group, le montant global de ces remboursements a atteint 271 millions d’euros en 2013 et 211 millions d’euros en 2014.
Jusqu’à cet été, les entreprises qui souhaitaient contester ces conclusions disposaient de voies de recours limitées. «Les sociétés ne pouvaient pas toujours facilement demander l’avis d’un nouvel expert scientifique, ni convaincre l’agent administratif en charge de son dossier de faire évoluer la situation», explique Alain Recoules, avocat associé chez Arsene Taxand. Il ne leur restait alors plus qu’à réclamer l’intervention des supérieurs hiérarchiques de l’agent ayant traité son...
