Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises peuvent demander à un comité consultatif d’évaluer le bien-fondé d’un redressement fiscal dont elles font l’objet concernant leur utilisation du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt investissement (CII). Cet organe devrait favoriser la résolution des litiges entre les sociétés et l’administration.
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Crédit d’impôt recherche
Un comité pour aider les entreprises face au fisc
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