Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de déduction des charges financières nettes ont été modifiées pour toutes les entreprises à la suite de la transposition en droit français de la directive européenne ATAD. Si le nouveau régime applicable tend à plus de simplicité, il pourrait toutefois pénaliser certaines sociétés sous LBO.
Les règles du jeu ont changé pour les sociétés recourant à la dette. Depuis le 1er janvier 2019 et la transposition dans la dernière loi de finances (LF 2019) de la directive européenne ATAD du 12 juillet 2016, les règles de limitation à la déductibilité des charges financières (intérêts d’emprunt) pour les sociétés intégrées et le régime mère-fille ont été réformées. Une évolution qui n’est pas sans susciter des interrogations, en particulier dans le monde du capital-investissement. Il faut dire que ces deux régimes fiscaux sont privilégiés par les actionnaires de sociétés sous LBO. Et l’avis de certains fiscalistes ne devrait pas forcément les rassurer.
«Un mille-feuille de normes cumulatives a été introduit progressivement au cours des dernières années pour restreindre la possibilité, pour les sociétés sous LBO, de déduire leurs charges financières, observe Nadine Gelli, avocate associée du cabinet De Pardieu Brocas Maffei. Le Gouvernement, en transposant la directive ATAD, a choisi de simplifier en supprimant certaines règles. Toutefois, la nouvelle limitation introduite par la loi de finances 2019 peut se révéler plus sévère pour les sociétés sous LBO que les règles antérieures, en particulier pour celles qui seraient sous-capitalisées au sens de ce nouveau texte.» D’après plusieurs conseils, les fonds de private equity n’éviteront donc pas un examen détaillé du montage envisagé pour déterminer si le nouveau régime applicable leur est favorable ou non, tant la portée des mesures adoptées est contrastée.
