Les entreprises sont de plus en plus concernées par la problématique des lanceurs d’alerte comme l’ont démontré les affaires des Luxembourg Leaks ou des Swiss Leaks. Vous êtes le conseil de l’association la Maison des lanceurs d’alerte (MLA). En quoi ces derniers se différencient des aviseurs fiscaux qui dénoncent eux aussi des faits de fraude ?
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la lutte contre la corruption a, pour la première fois, créé un cadre juridique protection pour le lanceur d’alerte : il s’agit d’une personne qui dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, va signaler ou révéler des infractions qui peuvent être commises, entre autres, par des entreprises. Son objectif est que soit apportée une réponse adaptée aux fins de faire cesser ces dysfonctionnements, soit en interne, soit auprès des autorités judiciaires ou administratives qui sont à même de traiter l’alerte. Cette action diffère de ce que l’on appelle les aviseurs fiscaux qui peuvent, quant à eux, être rémunérés pour avoir prévenu l’administration fiscale de faits de fraude. Le lanceur d’alerte n’obtient aucune contribution financière pour son action. L’autre différence est liée au champ matériel d’application de la loi Sapin 2 qui n’est pas restreint au domaine fiscal.
Par ailleurs, cette loi a offert un régime protecteur au lanceur d’alerte qui lui permet d’obtenir des garanties devant le juge, comme la nullité de l’ensemble des représailles (dont le licenciement), la...
