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Réglementation

Une protection du secret des affaires, enfin !

Publié le 13 avril 2018 à 10h45

Olivia Dufour   OPTION FINANCE

Adoptée en première lecture le 28 mars à l’Assemblée nationale, la proposition de loi sur le secret des affaires introduit une protection juridique qui faisait défaut en France.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un projet émanant du gouvernement, la proposition de loi de «protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées» en cours d’examen au Parlement...

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