Alors que l’Union européenne envisage de rendre public le reporting fiscal pays par pays (CbCR) d’ici 2023, les grandes entreprises mais aussi les ETI sont inquiètes. L’obligation de divulguer des informations financières sensibles pourrait leur poser des problèmes en termes de concurrence mais aussi de réputation.
Ce qui s’appelle être dans le viseur. Alors que certaines multinationales françaises seraient déjà concernées par l’instauration probable dès 2023 d’un impôt minimal mondial d’au moins 15 % sur leurs bénéfices, elles devraient bientôt avoir aussi à se soumettre à plus de transparence fiscale au sein de l’Union européenne (UE). En effet, les législateurs européens (Parlement et Conseil de l’Europe) se sont accordés, le 1er juin dernier, sur une future directive visant à rendre publique la déclaration annuelle pays par pays (« Country by Country Reporting » ou CbCR) de leurs résultats économiques, comptables et fiscaux en vigueur depuis 2016 (voir encadré). « L’idée est que pour chaque groupe international, quelle que soit son activité, y compris numérique, et dès lors qu’il franchit les critères du CbCR, ses filiales européennes devront publier leurs résultats sur son site Internet », explique Hervé Quéré, associé au cabinet Villemot & Associés. Cette disposition étant également valable pour les entreprises étrangères, un groupe américain par exemple qui possède une filiale en France devra en principe communiquer sur son site français ses résultats comptables et fiscaux réalisés dans l’Hexagone. « En revanche, toutes les activités exercées hors Europe feront l’objet d’une publication d’informations consolidées sans identification du pays, poursuit Hervé Quéré. De plus, la filiale pourrait en être exemptée si la société mère aux Etats-Unis met à disposition du public, gratuitement et dans un format électronique, un rapport similaire. »
