Mis en place pour éviter aux entreprises d’entrer dans une procédure judiciaire en cas de désaccord avec l’administration fiscale sur l’éligibilité de leurs dépenses au crédit d’impôt recherche (CIR), le comité consultatif dédié est victime de son succès. Un récent décret doit notamment permettre de raccourcir les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous.
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