Mis en place pour éviter aux entreprises d’entrer dans une procédure judiciaire en cas de désaccord avec l’administration fiscale sur l’éligibilité de leurs dépenses au crédit d’impôt recherche (CIR), le comité consultatif dédié est victime de son succès. Un récent décret doit notamment permettre de raccourcir les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous.
Figurant parmi les crédits d’impôt les plus utilisés par les entreprises françaises, le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue aussi une des principales sources de tension entre les contribuables et le fisc.
Certes, les échanges entre les deux parties, ainsi qu’avec l’expert du ministère de la Recherche (MESRI), se passent généralement bien. « Dans 90 % de nos dossiers, l’entreprise et l’administration trouvent un accord à l’issue de la vérification, sans aller au comité, même si le montant du CIR ou la nature du projet associé a été remis en cause », explique Lucille Chabanel, avocate associée chez Taj. Toutefois, même si c’est désormais rare, il arrive encore que certaines entreprises ne puissent faire entendre effectivement leur voix, « soit parce que la communication entre les parties ne se passe pas bien, soit parce que l’expert refuse tout simplement la rencontre avec l’entreprise », observe Béatrice Prim, avocate chez Taj.
Un attrait croissant pour le CIR
Selon les derniers chiffres du Mesri, en 2018, le crédit d’impôt recherche s’élevait à 6,81 milliards d’euros, pour 26 400 sociétés bénéficiaires. Depuis 2010, le montant du CIR progresse en moyenne de 2,9 % par an.
Deux ans d’attente
Soucieux de renforcer les droits des sociétés, le Parlement avait décidé de créer, en 2011, une instance qu’elles peuvent librement saisir : le comité consultatif du CIR. « Ce comité permet d’éviter des contentieux inutiles en un réexamen indépendant des faits du dossier avant un éventuel recours contentieux, qui peut être long (environ 5...
