Communauté financière

Eric Woerth, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale

«Nos recommandations sur les activistes n’ont pas pour but d’aboutir à une sur-réglementation.»

Option Finance - 14 octobre 2019 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Activisme

Pour la première fois, des députés se sont penchés sur le phénomène de l’activisme actionnarial qui, après une offensive au milieu des années 2000, s’intéressent à nouveau de près aux entreprises françaises. Eric Woerth, président de la mission d’information sur l’activisme actionnarial, détaille pour Option Finance les conclusions de leurs travaux.

La mission d’information parlementaire sur l’activisme actionnarial, que vous avez présidée, a rendu son rapport le 3 octobre dernier. Pourquoi avoir créé une telle mission ? 

Le phénomène de l’activisme actionnarial est très répandu aux Etats-Unis, au Japon et maintenant au Royaume-Uni, alors qu’il est relativement nouveau en France. Certaines attaques ont été très médiatiques, comme celles de Pernod-Ricard (investi par Elliott), Casino (Muddy Waters), Scor (CIAM) ou encore Safran (TCI). Que les parlementaires s’intéressent à ce sujet était donc naturel : cela n’avait pas encore été le cas. Nous avons essayé de comprendre et de décrypter le phénomène, mais aussi de déterminer si l’environnement réglementaire était adapté. 

 

Quel premier constat tirez-vous de cette enquête ? 

Il est très difficile de définir juridiquement ce qu’est un activiste. Il existe des cas très différents, qui n’appellent pas forcément le même type de réponse ou de régulation. Certains fonds agissent sur le long et moyen terme et essayent de révéler de la valeur dans l’entreprise. D’autres, au contraire, qui agissent par le biais de ventes à découvert, cherchent à montrer que la valeur de la cible est, selon eux, en réalité inférieure à celle reflétée par le marché. 

S’il est normal et sain que les actionnaires soient actifs et s’engagent dans un dialogue stratégique avec les sociétés cotées, pour nous, la meilleure définition de l’activisme est de le désigner comme l’action d’un actionnaire minoritaire qui exige d’une société cotée du changement, en faisant campagne, au-delà du dialogue bilatéral avec l’entreprise, auprès d’autres actionnaires, parfois publiquement. Les fonds s’invitent dans une entreprise en vue de la réalisation d’un certain nombre d’objectifs précis. Cela peut être des changements de gouvernance, comme la dissociation entre la présidence et la direction générale, le remplacement d’un certain nombre d’administrateurs… Un fonds peut également avoir des divergences d’appréciations stratégiques avec l’entreprise en considérant que telle activité a tendance à peser sur la croissance ou la rentabilité de façon négative. 

Par ailleurs, une autre forme d’activisme consiste à pratiquer le «short selling», la vente à découvert. Ces prises de position permettent aux fonds de parier sur la chute d’un titre parce qu’ils considèrent que les informations données par l’entreprise ne correspondent pas à sa réalité financière ou opérationnelle. 

Toutes les entreprises sont-elles concernées par cette menace ? 

Toutes les entreprises cotées redoutent des prises de position d’activistes. Pour éviter d’être prises pour cibles, elles ont tout intérêt à agir de façon préventive. 

Pour cela, elles doivent regarder les points d’accroche dans leur propre organisation, soit en termes de gouvernance (composition du conseil, prise en compte des questions économiques, sociales et environnementales dans la vie de l’entreprise, etc.), soit en termes de faiblesses stratégiques (différence de rentabilité par rapport à d’autres acteurs du même niveau, etc.).

Parfois, c’est un événement particulier, souvent une opération de fusion-acquisition, qui déclenche l’intervention d’un fonds, soit pour prôner la consolidation, soit pour améliorer les termes d’une opération, ou s’y opposer… Cela a été le cas, par exemple, lorsque le mutualiste Covéa a essayé de prendre le contrôle du groupe Scor. Cet événement a incité le fonds français CIAM à s’intéresser à Scor et à intervenir pour demander certaines transformations. 

Quelles sont les recommandations de votre mission ?

Nous avons travaillé autour de quatre grands axes. Le premier vise à renforcer la transparence du marché, et notamment la qualité de l’information disponible aux acteurs du marché. 

Le deuxième tente de réduire l’asymétrie entre un fonds activiste et une société cotée. Le match doit se faire à armes égales, autant que faire se peut. Il faut permettre à une société faisant l’objet d’une campagne publique la mettant en cause de recevoir elle aussi les informations substantielles qui sont transmises à ses actionnaires sur ce sujet par l’acteur à l’origine de la campagne.

Par ailleurs, notre mission souhaite également encadrer plus étroitement la vente à découvert afin d’introduire une présomption de fonctionnement anormal du marché dans le cas où l’ampleur de ces ventes dépasserait une certaine limite (volume traité ou pourcentage de la capitalisation ou du flottant). 

Enfin, nous proposons de rapprocher le temps de la régulation du temps du marché, en permettant à l’AMF d’agir plus rapidement afin d’éviter les abus et les situations difficilement réversibles. L’enquête sur l’attaque de Casino par Muddy Waters, par exemple, dure depuis plus de quatre ans. C’est trop long. Aussi, une procédure juridique de référé devant l’AMF pourrait être introduite, permettant aux sociétés cotées de saisir directement le régulateur d’une situation urgente, afin que ce dernier se donne les moyens d’investiguer immédiatement sur la situation, d’intervenir si nécessaire et, le cas échéant, de prendre des mesures conservatoires, sans préjuger du fond de l’affaire.

Pour atteindre ces objectifs, que propose votre mission ? 

Nous avons formulé toute une série de recommandations qui ont pour vocation d’apporter plus d’équilibre sur le marché, mais qui n’ont pas pour but d’aboutir à une sur-réglementation qui nuirait à l’attractivité de la place de Paris. Le corpus réglementaire existant est déjà largement adapté à la régulation des activistes.

Concernant l’amélioration de la transparence de marché sur les positions minoritaires au sein de groupes cotés, nous proposons d’abaisser le niveau de déclaration de franchissement de seuil à 3 %, comme c’est le cas au Royaume-Uni, contre 5 % aujourd’hui. Nous préconisons également le renforcement des pénalités lorsque le franchissement de ce seuil à la hausse ou à la baisse n’est pas déclaré. 

Par ailleurs, nous proposons aussi l’amélioration des procédures de titres au porteur identifiable afin que les entreprises soient en capacité de mieux connaître leurs actionnaires. 

Enfin, notre mission suggère également la rédaction d’un guide du dialogue actionnarial avec les bonnes pratiques à suivre. 

Comment ces recommandations vont-elles se concrétiser ? 

La plupart de nos recommandations ne nécessitent pas forcément une action législative. C’est aux acteurs privés et aux autorités suivant les cas de se saisir de ces sujets pour faire évoluer les choses. Toutefois, de futurs projets de loi pourraient nous permettre d’intégrer un certain nombre de ces propositions. Afin d’avancer dans la création de cette procédure de référé devant le régulateur, j’ai déposé un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 visant à déplafonner la taxe affectée perçue pour le financement de l’AMF. Pour se rapprocher de ses grands équivalents européens, et lui permettre d’être pleinement efficace dans la régulation du phénomène de l’activisme, amené à se développer en France et en Europe, l’AMF doit en effet disposer de moyens humains et financiers renforcés. 

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