Communauté financière

Interview - Nathalie Becache, directrice du Service d’enquêtes judiciaires des finances au ministère de l’Action et des Comptes publics

«Pour l’instant, nos dossiers concernent surtout des particuliers mais rien n’empêche d’être saisi pour des entreprises»

Option Finance - 20 janvier 2020 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Enquête, Douanes

Officiellement créé le 1er juillet dernier, le service d’enquêtes judiciaires des finances a pour rôle de lutter contre la criminalité financière. Sa directrice, Nathalie Becache, détaille pour Option Finance les missions et les prérogatives de cette nouvelle structure, placée sous la tutelle de la direction générale des douanes et celle des finances publiques.

Vous dirigez le nouveau Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) qui a officiellement vu le jour le 1er juillet dernier. Quel est son rôle ?

Le Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) est, comme son nom l’indique, un service composé d’agents des douanes et des services fiscaux qui mènent des enquêtes judiciaires au sein des ministères financiers. Il est placé sous la double tutelle des directeurs généraux des douanes et des droits indirects (DGDDI) et des Finances publiques (DGFIP). Son rôle est d’investiguer sur les infractions au Code des douanes, sur les escroqueries à la TVA et bien sûr sur la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale. Par cette création, il s’agit ainsi d’ajouter une dimension fiscale aux différents volets de lutte contre la criminalité financière. Mais s’il est officiellement né le 1er juillet dernier, il existait déjà, depuis 2002, un service judiciaire qui dépendait de Bercy : le Service national de douane judiciaire (SNDJ). Celui-ci a été augmenté de 27 enquêteurs spécialisés dans la fraude fiscale. En effet, plutôt que de créer un service à part composé uniquement d’officiers fiscaux judiciaires, il a été décidé d’intégrer ces enquêteurs à ce qui existait déjà à Bercy, c’est-à-dire le Service des douanes judiciaires. Dans les faits, le SNDJ a donc simplement été transformé en SEJF par l’ajout d’enquêteurs fiscaux spécialement formés.

Depuis sa création, ce service est souvent désigné comme une «police fiscale». Est-ce le cas ?

Ce n’est pas un mauvais terme en soi mais il est un peu impropre. Nos officiers fiscaux judiciaires sont à l’origine des agents ou fonctionnaires de l’administration fiscale qui possèdent la culture du contrôle de l’impôt et qui connaissent les mécanismes de lutte contre la fraude fiscale. Après avoir suivi une formation spécifique, ces agents travaillent comme des fonctionnaires de police, car ils ont des prérogatives de police judiciaire. Ceux affectés au SEJF travaillent aux côtés des officiers de douane judiciaire (ODJ). J’ajoute, par ailleurs, qu’il existe déjà, depuis 2010, la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) qui est un service d’enquêtes placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l’Intérieur composée d’officiers fiscaux judiciaires et de policiers.

Comment ces nouveaux officiers fiscaux judiciaires ont-ils été formés ?


D’abord, la DGFIP a procédé à un appel à candidatures avec une fiche de poste très précise, les compétences requises, les expériences souhaitées, etc. Après avoir reçu un grand nombre de candidatures, nous avons procédé à des entretiens individuels pour déterminer qui pourrait intégrer la formation. Les 24 agents sélectionnés sont enfin entrés en janvier dernier à l’Ecole nationale des douanes de Tourcoing et ils ont passé l’examen de qualification d’officier fiscal judiciaire en mai.
Toutefois, à l’issue de cette formation, tous ont été formés non seulement sur la fraude fiscale complexe (avec des mécanismes sophistiqués et organisés) mais aussi, sur les règles de l’organisation judiciaire et de la procédure pénale – et cela est assez insolite pour des agents fiscaux – au tir et aux techniques de sécurité. Il faut comprendre que nos agents sont véritablement des hommes et des femmes de terrain. Si leurs fonctions comportent bien sûr un aspect d’enquête documentaire important – ces officiers doivent savoir analyser des comptes bancaires, lire le résultat d’une commission rogatoire, etc. – leur travail comprend aussi désormais tout ce que ne permet pas une enquête administrative fiscale ordinaire comme les écoutes téléphoniques, par exemple. Mettre des menottes, faire entrer un suspect dans une voiture, procéder à une perquisition judiciaire (qui n’a rien à voir avec la visite fiscale domiciliaire administrative) sont des exercices difficiles. Il est nécessaire que nos agents, qui exercent des missions coercitives, puissent se protéger eux-mêmes. Il est donc tout à fait normal qu’ils soient armés comme le sont les officiers de douanes judiciaires ou les policiers.
Enfin, nous sommes d’ores et déjà en train de former 15 nouveaux officiers fiscaux judiciaires supplémentaires à l’école de Tourcoing, ce qui portera notre effectif d’enquêteurs à 40 d’ici quelques mois.

Suite à la transformation du Service national de douane judiciaire (SNDJ) en Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), les officiers de douanes judiciaires qui continueront d’exister et les officiers fiscaux judiciaires seront-ils obligés de travailler ensemble ?


Si la loi définit des domaines d’attribution bien séparés à chaque service, il est vrai qu’il existe un champ qui leur est commun : celui de blanchiment de fraude fiscale complexe. Sur ce sujet, les services pourront effectivement travailler ensemble sur certains dossiers. C’est déjà le cas. Depuis quelques mois, le SEJF a été saisi d’une vingtaine de dossiers et pour nombre d’entre eux, j’ai codésigné un enquêteur douanier judiciaire et un enquêteur fiscal judiciaire. Il faut d’ailleurs saluer le travail effectué par le SNDJ qui, avant d’accueillir ces nouveaux enquêteurs fiscaux, a déjà eu à travailler sur des dossiers de fraude fiscale sous l’angle de l’escroquerie à la TVA et celui du blanchiment de fraude fiscale. Des organisations très complexes de profits et de détournements de TVA ont ainsi été démantelées, avec pour certains de ces dossiers, des conséquences formidables en termes de saisies des avoirs blanchis en France ou à l’étranger. Cela a été le cas, par exemple, des criminalités organisées autour de la taxe à la TVA sur les quotas de carbone – improprement appelée «fraude à la taxe carbone» – ou lors de l’affaire de la banque suisse UBS condamnée en première instance pour complicité de fraude fiscale et blanchiment aggravé de fraude fiscale (une procédure d’appel est en cours). Ce dernier exemple montre d’ailleurs pourquoi il est cohérent de réunir sur un même dossier des officiers douaniers judiciaires et fiscaux judiciaires : ce dossier a été traité entièrement par le SNDJ mais il serait naturel de faire travailler aujourd’hui sur un tel dossier les officiers fiscaux judiciaires. L’idée est de réunir la culture et l’expertise de chaque service, de mutualiser les différentes pratiques pour plus d’efficacité.

La création de votre service a fait cependant l’objet de critiques, y compris du Conseil d’Etat, dans la mesure où il ferait doublon avec la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) de Beauvau. Qu’en est-il ?

Il n’existe pas de guerre entre services. Ces rumeurs de concurrence ont été montées artificiellement et démontrent une méconnaissance totale du domaine judiciaire. Nous ne sommes pas concurrents mais complémentaires.
Pour preuve, nous nous sommes rapprochés avec le ministère de l’Intérieur concernant la formation des agents. Quatre des officiers fiscaux judiciaires qui sont formés à l’Ecole des douanes de Tourcoing depuis le mois d’octobre doivent être justement affectés à la BNRDF, 25 seront des douaniers judiciaires et 15 officiers fiscaux judiciaires. Nous faisons donc formation commune et mixte !
A cette occasion, des policiers de l’Ecole nationale de police de Roubaix viennent à l’Ecole des douanes de Tourcoing pour expliquer ce qu’est une perquisition, une garde à vue, etc.
Concernant le traitement des dossiers, ils n’ont a priori aucune raison d’être communs entre les services mais au contraire répartis entre eux. En effet, ce sont les parquets, au premier rang desquels le Parquet national financier (PNF) ou le juge d’instruction en commission rogatoire qui répartissent les enquêtes vers les différents services spécialisés. Par exemple, sur le dossier des Panama Papers, cette fraude fiscale d’ampleur mondiale menée par le cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca, qui a concerné de nombreuses banques, le PNF a procédé à l’époque à une répartition entre la BNRDF et la douane judiciaire. Celle-ci s’effectue surtout en fonction des disponibilités des services et à l’aide de beaucoup de pragmatisme. Il sera à l’avenir, par exemple, plus naturel de confier un dossier à un service qui a déjà eu à traiter des cas similaires.

Les officiers du SEJF sont opérationnels depuis quelques mois. Sur quels types de dossiers travaillent-ils ?

Notre service reçoit effectivement depuis quelques mois des saisines que nous attribuons à des directeurs d’enquêtes officiers fiscaux judiciaires. Ce sont, pour le moment, des dossiers assez classiques : certains concernent encore l’exploitation des Panama Papers et le cabinet Mossack Fonseca. Mais nous avons aussi de nouveaux dossiers émanant de plaintes de l’administration fiscale pour présomption de fraude fiscale complexe. D’autres viennent du PNF sur le blanchiment de fraude fiscale.
Pour l’instant, nos dossiers concernent principalement des particuliers mais rien n’empêche d’être saisi pour des entreprises.

Si votre service est encore tout jeune, réfléchissez-vous déjà à la façon dont il va évoluer ?


Notre service est effectivement très récent. Nous nous félicitons d’ailleurs d’avoir respecté, au-delà de toute espérance, le rythme de transformation du SNDJ. Il faut rappeler que la loi sur la fraude fiscale créant notre service date du 23 octobre 2018. En un an, le travail accompli est déjà considérable. Il faut désormais faire vivre ce service mixte à double tutelle (la DGFIP et la DGDDI) dans son ensemble car celui-ci reste atypique : sur 300 personnes, seules 27 viennent de la DGFIP. Et pourtant, comme la douane judiciaire n’est plus seule à bord à présent, la philosophie du service a été profondément transformée. Dans cette optique, un séminaire de service a été organisé à la rentrée de septembre afin que tous les agents (douaniers et fiscaux) puissent apprendre à se connaître. Chaque catégorie d’agents doit ressentir l’appartenance à un service unique tout en étant attachée à son administration.
Il faut juste encore un peu de temps pour que la greffe prenne au sein du service et que le bateau de guerre que devrait être le SEJF contre les fraudeurs fiscaux, douaniers, financiers, atteigne son rythme de croisière.


Vous êtes magistrate, ancienne procureur de la République de Créteil, pourquoi vous êtes-vous lancée dans l’aventure du SEJF ?

Je suis à la tête du SNDJ depuis 2016. Au SEJF, le service est désormais différent. Passer de la direction d’un parquet à un service d’enquêtes est un véritable changement de métier. Il s’agit d’administrer un service avec sa gestion au quotidien, humaine et budgétaire, ce qui n’était pas du tout mon métier. De même, les univers de Bercy, des douanes ou de la DGFIP n’étaient pas du tout les miens.
Il faut donc savoir s’approprier très vite les codes et les procédures d’une nouvelle maison et ce n’est pas simple mais exaltant. Au-delà de ce temps d’adaptation, ce qui est très intéressant, c’est l’articulation quotidienne entre les pouvoirs administratifs et judiciaires que doit réaliser ce service d’enquêtes. Chaque jour, et c’est passionnant, il faut démontrer à l’administration – que ce soit la douane ou la DGFIP – que le passage d’un dossier au judiciaire n’est pas un renoncement, mais au contraire une sorte de prolongement riche.
Par ailleurs, présente depuis 2016, j’ai pu suivre tout le processus de création du SEJF et faire valoir mon point de vue sur les arbitrages concernant la forme du service à naître et le rendre possible ensuite. C’est au cours de cette période que j’ai appris à mieux connaître la DGFIP et spécialement le service du contrôle fiscal. J’ai travaillé à ses côtés et cela nous a donné un but commun à poursuivre, une capacité à travailler en permanence ensemble aujourd’hui.

Le parcours de Nathalie Becache

Nathalie Becache, directrice du Service d’enquêtes judiciaires des finances au ministère de l’Action et des Comptes publics

. Directrice du Service d’enquêtes judiciaires des finances depuis septembre 2016, Nathalie Becache est magistrate.

. Diplômée de l’Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux, elle a démarré sa carrière en 1986 comme substitut du procureur de la République de Douai puis de Paris et de Nanterre.

. En 2002, elle est nommée vice-procureur, chargée de mission au cabinet du procureur de la République de Paris.

. Trois ans plus tard, elle devient vice-procureur, chef du Parquet des mineurs, au Parquet de Paris.

. En 2007, elle est sous-directrice de la justice pénale générale à la Direction des affaires criminelles et des grâces.

. Elle était procureur de la République de Créteil depuis 2010.

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